La procédure de l'injonction de payer évolue

  • 04 sep. 2026
  • Service Public

La réforme de l’injonction de payer est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Nous vous précisons les principaux changements....

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Conjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?

  • 03 sep. 2026
  • Service Public

Vous êtes devenu conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 ? Un changement de statut peut être nécessaire. Nous vous expliquons pourquoi....

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Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026

  • 02 sep. 2026
  • Service Public

Depuis le 1er septembre 2026, les salariés qui partent dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficient plus de la même...

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La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !

  • 02 sep. 2026
  • Service Public

La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Service Public Entreprendre vous donne toutes les informat...

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La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre

  • 01 sep. 2026
  • Service Public

Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026. Service Public vous...

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Simplifiez vos démarches avec le tableau de bord de Portailpro.gouv

  • 31 août 2026
  • Service Public

Le tableau de bord Portailpro permet aux entrepreneurs d’avoir une vision claire et globale de l’ensemble de leurs obligations fiscales, sociales ...

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CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026

  • 20 août 2026
  • Service Public

Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le second ...

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Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août

  • 18 août 2026
  • Service Public

À partir du 21 août, les critères environnementaux de la commande publique évoluent. De nouvelles obligations ont été mises en place par la loi ...

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Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel

  • 12 août 2026
  • Service Public

Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent....

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